Concarneau Cornouaille Agglomération
Commune de Melgven

Taxe d'aménagement et Redevance d'archéologie Préventive:

« Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, d’installations ou d’aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une redevance d’archéologie préventive (RAP)-article L331-6 du code de l’urbanisme- Elles seront calculées sur les déclarations préalables, permis de construire, ou permis d’aménager.
 
Cette taxe comprend une part départementale (1,5%) et un part communale (2%),et la RAP (0,40%).
 
Le produit de la part départementale est destiné au financement, d’une part, de la politique de protection des espaces naturels sensibles et, d’autre part, des dépenses du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
 
Le produit de la part communale est affecté en section d’investissement du budget des communes.
 
Le produit de la redevance d’archéologie préventive alimente le Fonds national pour l’archéologie préventive ».

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